Conditions générales de vente

1-Terminologie

Les termes nous, notre société, notre entreprise, utilisés dans les présentes « conditions générales de vente » signifient la société EKE CONSTRUCT sprl.

2- Application

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par la société EKE CONSTRUCT sprl. En signant ce document ou tout autre document s’y référant, notamment pour confirmer sa commande, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et renonce à toutes applications de ses éventuelles Conditions Générales d’Achats .

3- Les offres sont établies selon la demande du client

Nos offres sont établies suivant la demande du client qui doit s’assurer que lors de sa commande les références et quantités des articles mentionné sur l’offre sont exactes. En cas d’erreur du client, celui-ci ne pourra en aucun cas demander un remboursement ni annuler sa commande. Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

4- Durée de validité des offres défaut d’être acceptées dans les trente jours de calendrier de leur signature, nos offres cessent de nous lier.

5- Annulation d’une commande

En cas d’annulation de toute ou partie d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à (30)% du montant total de la commande.

6- Paiements Les paiements se font uniquement en euros.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant sans escompte aux conditions suivantes : – 50% à la signature du devis ; – 40% au début de l’exécution des travaux indiqués et décrits dans le devis ; – Le solde soit 10 pourcents à la fin de l’exécution des mêmes travaux.

7- Défaut de paiement

Le défaut de paiement à l’échéance fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois, à partir de la date de la facture. Dans ce cas, le montant impayé de la facture sera également majoré, de plein droit de 10% avec un minimum de 150€ à titre forfaitaire pour paiement tardif. Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture autorise EKE CONSTRUCT Sprl à suspendre toutes ses obligations.

8- Modification des tarifs

Même en cas de de forfait absolu, nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications de tarifs et sans préavis que nous jugerions opportun et ce, notamment à la suite de modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport etc.

9- Imprévisions

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.- –Déplacements : Les déplacements pour toutes interventions seront facturés de manière forfaitaire selon la grille de tarifs suivante : – À Bruxelles-ville : 50 EUR hors TVA ; – Hors Bruxelles, dans un rayon de deux km : 80 EUR hors TVA. – Dans les autres villes de Belgique : 120 EUR hors TVA. 9- Réclamations Toutes les réclamations au sujet de la facture doivent sous peine de nullité, nous être soumises par écrit, en recommandé dans les huit jours suivant la date de réception de la facture.

10- Responsabilités de notre entreprise

Les photos, textes, liens et autres informations présents sur notre site ne sont pas contractuels, en aucun notre société ne saurait être engagé en cas d’erreur. 2

11- Responsabilité de la personne qui commande

La personne qui commande reste individuellement et solidairement responsable du paiement et est tenu à respecter tous les engagements résultant des présentes conditions générales.

12- Devis forfaitaire

Les obligations de notre société sont limitées à tout ce qui a été prévu en convention ou stipulé sur un devis. Lorsque le devis est forfaitaire et accepté par les parties, toute modification ultérieure devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du client sous réserve de l’acceptation par notre société.

13- Jours ouvrables et délai d’exécution des travaux

Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins. Les délais de réalisation repris au devis ne sont qu’indicatifs. Ils seront respectés au mieux et ne pourront en aucun cas entraîner une annulation même partielle des commandes, ou donner lieu à une quelconque indemnité.

14- Réception (s)

Il est procédé à la réception provisoire des travaux par le cocontractant, dès leur achèvement, nonobstant des imperfections mineures réparables durant un délai raisonnable. A défaut pour le cocontractant d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée. La réception provisoire emporte l’agrément du cocontractant sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale. Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a indiquée l’entrepreneur dans sa demande de réception. La réception définitive a lieu un an après la réception provisoire, suivant les mêmes modalités. Nullité Si une clause des présentes conditions générales d’utilisation se révélait nulle, le reste des présentes conditions générales d’utilisation ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

15- Non renonciation

Le fait, pour notre société de ne pas se prévaloir d’une quelconque des obligations visées par les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16- Clauses illégales

Toute partie ou totalité d’une disposition déclarée inapplicable ou illégale sera écartée des présentes conditions générales de vente et n’affectera en aucune manière l’applicabilité des dispositions restantes. Notre société et le client nous engageons à remplacer toute disposition de la convention jugée inapplicable ou illégale par une disposition d’effet économique équivalent.

17- Droit applicable et juridictions compétentes

Tout différent relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et des conventions qui en découlent, ainsi que toutes contestations ou litiges concernant tant l’exécution du travail que le montant de la présente facture, seront régis par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.